Préambule :
Géodésia se réserve le droit de modifier les présentes conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date decommande par l’acheteur.
Les présentes conditions générales de vente prévaudront sur toutes les autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Acceptation des conditions :
Le client reconnaît avoir pris connaissance au moment de la passation de commande des présentes conditions générales de vente et déclareexpressément accepter sans réserve l’intégralité de celles-ci.
De plus la signature du devis, accompagnée de la mention « bon pour accord », vaut acceptation des présentes conditions générales de vente sans réserve, et confirmation de la commande du matériel et/ou de la prestation.
Ainsi, le devis validé, les présentes conditions générales de vente et lesdonnées conservées (copies des travaux effectués ...) constituent lapreuve en cas de litige, de l'accord entre les parties.
Produits/Prestations :
-
Vente de matériel
-
Prestation de mise en œuvre • Ingénierie
Loi applicable :
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Lieu de juridiction :
En cas de contestation relative à la vente, à l’exécution d’uneprestation, ou à l’application, l’interprétation des présentes ConditionsGénérales de vente, le client et Géodésia se réservent la possibilité avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.
A défaut, le tribunal de commerce de Créteil est le seul compétent,même en cas de pluralité de défendeur, d’appel de garantie et quelquesoit le lieu de livraison.
1. Prix :
Nos prix s’entendent en Euros, sans TVA ni autres taxes.
Sauf indication clairement stipulée sur l’offre, les prix sont valables 60jours. Au-delà de cette période, les prix peuvent être modifiés en tout temps sans avis préalable.
Les prix mentionnés sur les offres de fournitures sont ceux de la liste en vigueur à la date de la demande.
Nos prix sont établis nets, départ usine.
2. Conditions de règlement :
a) Fourniture de matériel.
Pour toute commande d’un montant inférieur à 20 000€ paiement à30 jours nets de facturation.
Pour toute commande d’un montant supérieur à 20 000€ Notrefacturation globale se décompose en :
Acompte de 30% à la commande,
Acompte de 30% à la livraison du matériel
Solde à 30 jours date de la livraison après accord de notre organisme de crédit.
En cas d’annulation de commande :
Pour toute commande annulée 1 mois avant la date de livraison prévue, la totalité de l’acompte sera restituée.
Pour toute annulation entre 1 mois et 1 semaine, les frais occasionnés (incluant temps passé et valeur des pièces fabriquées) seront dus parle client sur l’acompte.
Pour toute annulation en deçà d’1 semaine, aucune restitution ne seraeffectuée.
Cas particuliers :
Pour toute première commande, le paiement intégral de la facture est demandé avant livraison.
Pour tout client étranger à la communauté européenne, il sera demandé une lettre de crédit certifiée ou un paiement avant livraison.
Attention : l’exécution d’une commande n’est effective qu’auversement du premier acompte.
Escompte 0 pour tout paiement anticipé.
Seule une remise quantitative pourra être décidée.
• Location de matériel de mesure :
Nous pouvons dans la mesure de la disponibilité de nos appareils, louer le matériel de mesure. Une taxe fixe de base est facturée plus un forfait hebdomadaire. Une franchise de 610€ sera facturée en casde sinistre.
• Outillage et recherche :
Dans le cas d’exécutions spéciales, une participation aux frais d’outillage, recherche et développement, sera facturée à des prix indiqués préalablement. Ces outillages et développements resteront en notre possession et notre propriété sauf accord contraire.
b) Réalisation de prestation : ingénierie/prestation de mise en œuvre :Notre facturation globale se décompose en :
• Acompte de 10% à la commande,
• Acompte de 40% à la remise du rapport de fin de prestation.
• Solde à 30 jours date de la remise du rapport.
• Modalités de calcul des pénalités de retard :
Tout règlement après date de paiement fixée pourra donner lieu à la facturation de pénalités de retard.
Le montant de ces pénalités sera équivalent au taux d’intérêtappliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Les pénalités de retards sont exigibles sans qu’aucun rappel nesoit nécessaire.
Elles courent de plein droit dès le jour suivant la date derèglement portée sur la facture et ce jusqu’au jour où les fondssont mis, par le client, à disposition du vendeur/prestataire.
Il est rappelé que le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception desmarchandises ou d’exécution de la prestation demandée saufdispositions contractuelles contraires.
3. Responsabilité :
Dans tous les cas la société Géodésia ne pourra être tenue pour responsable du non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception.
Les illustrations et les indications des dimensions sont sans engagement.
Certains appareils ou accessoires sont classés « stratégiques », ils fontl’objet de restriction d’importation et d’exportation. Il appartient au client de s’informer et d’obtenir les permis et licences d’importation sur son territoire d’activité.
L’autorisation de mettre le matériel en circulation expire si celui-ci est modifié par des tierces personnes, de telle sorte qu’il ne correspondeplus, au point de vue de la norme technique du produit.
4. Clause résolutoire :
En cas de non-respect par le client de ses obligations contractuelles nous nous réservons la faculté de résoudre la vente de plein droit.
5. Expédition de matériel :
Les frais de transport ainsi que les taxes et droits fiscaux sont à lacharge de l’acheteur. Des conditions particulières peuvent prévoir des livraisons franco-domicile.
Un forfait emballage, assurances et frais de douanes (si nécessaires) est ajouté au montant de la facture. Ce forfait est variable en fonction du volume et poids de l'expédition. Lors de chaque expédition, lesfrais de port et d’emballage seront facturés au plus juste prix.
En règle générale l’expédition est faite par UPELA. Toute demande d'envoi « express » ou par un autre mode devra être clairement stipulée lors de la commande.
Les marchandises voyages aux risques et périls du destinataire même si elles sont expédiées « franco ». En cas d’avaries ou de pertes survenues au cours du transport, il appartient au destinataire de faire des réserves auprès du transporteur par lettre recommandée A.R. sous 48 heures. En aucun cas, un remplacement gratuit pourra être exigé.
Une assurance transport peut être conclue sur demande.
6. Délai de livraison :
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Nous nous efforçons de respecter les délais convenus, mais leur dépassement éventuel ne saurait en aucune façon donner lieu à une demande d’indemnité, ainsi qu’à une annulation de la commande. Les perturbations de services telles que manque de matières premières, grèves et autres évènements de force majeure, nous autorisent à prolonger en conséquences les délais de livraison.
Les délais indiqués se réfèrent à la date d’expédition. Ils sont établis au moment de la rédaction de l’offre et doivent donc être confirmés à la réception de l’acompte de commande.
7. Réclamation :
Nous prions notre clientèle de bien vouloir vérifier à réception si nos envois ont été exécutés conformément aux commandes.
Cette vérification dit aussi porter sur la quantité, la qualité, et les références des marchandises.
Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de quinze jours à compter du jour de la livraison.
Un retour de marchandises livrées conformément à la commande nepourra pas ce faire sans notre accord (l’acompte versé à la commanderestant alors intégralement en possession de Géodésia).
Les articles de type peu courant, ayant été fabriqués spécialement sur demande, ne pourront pas être repris.
Concernant les prestations fournies par Géodésia, ces dernières seront validées par la signature, par le client, d’une fiche d’attachement.
Il est précisé qu’aucune réclamation ne pourra être prise en compteaprès signature de la fiche d’attachement.
8. Clause de réserve de propriété du matériel :
De convention expresse, nous nous réservons la propriété des marchandises fournies jusqu’au dernier jour de leurparfait paiement conformément aux termes de la loi n°80335 du 12 mai 1980.
9. Propriété intellectuelle :
Les illustrations et la composition de notre catalogue ainsi que de notre site Internet sont notre propriété. Toute reproduction partielle ou totale est interdite sous quelque forme que ce soit sans notre autorisation formelle.
De plus le client s’interdit toute reproduction totale ou partielle desproduits.